1. DEFINITIONS

1.1. DEFINITIONS GENERALES UTILISEES DANS LE CADRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • Commande :

Désigne le contrat par lequel le Client acquiert le bénéfice des Services moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site MONSTORISTE.FR ;

  • CGU :

Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site MONSTORISTE.FR ;

  • CGV :

Désigne les Conditions Générales de Vente du Site MONSTORISTE.FR ;

  • Client :

Désigne un utilisateur ayant souscrit à un abonnement par l’intermédiaire du Site MONSTORISTE.FR et/ou ayant acheté une Estampe par l’intermédiaire du Site MONSTORISTE.FR ;

  • Donnée(s) à caractère Personnel :

Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

  • Fonctionnalité :

Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

  • Jour(s) :

Désigne un jour calendaire en France ;

  • Opérateur :

Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;

  • Partie(s) :

Personne qui a signé et a adhéré aux CGS et aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;

  • MONSTORISTE.FR :

Désigne la société MONSTORISTE.FR, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège est situé 59, rue Renaudat, 24130 PRIGONRIEUX, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 840 935 571, représentée par son Président, Monsieur Mathias GAUDIN, N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR73840935571;

  • Services :

Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par MONSTORISTE.FR et accessibles via les Moyens d’Accès ;

  • Site MONSTORISTE.FR :

Le Site internet permettant aux Utilisateurs d'avoir accès aux Services, à savoir : www.monstoriste.fr ;

  • Tiers :

Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MONSTORISTE.FR ou d'autres individus sans relation avec MONSTORISTE.FR et/ou l’Utilisateur ;

  • Utilisateur :

Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site MONSTORISTE.FR.

1.2. PRINCIPES D’INTERPRETATION

La référence au Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Vente ou à tout autre contrat ou document s’entend des présentes Conditions Générales ou de tout autre contrat ou document tels qu’éventuellement modifiés.

Les titres des Articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n'affecteront en aucun cas l'interprétation des présentes Conditions Générales.

A moins que le contexte ne l'exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s'entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

La computation des délais sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site MONSTORISTE.FR et les conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur. Le Site est édité par la SAS MONTORISTE.FR, au capital de 1.000 €, dont le siège social se situe 59, rue Renaudat, 24130 PRIGONRIEUX, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 840 935 571. Le Site permet en outre aux Utilisateurs de bénéficier d’autres Services détaillés à l’ARTICLE 3 des présentes. En se connectant au Site MONSTORISTE.FR, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter. Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter MONSTORISTE.FR aux adresses suivantes : • Mail : contact@MONSTORISTE.FR.fr • Adresse postale : SAS MONSTORISTE.FR, 59 rue Renaudat, 24130 PRIGONRIEUX 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par MONSTORISTE.FR sur le Site MONSTORISTE.FR tels que présentés à l’ARTICLE 4 « DESCRIPTION DU SITE MONSTORISTE.FR ».

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site MONSTORISTE.FR à l’adresse électronique suivante : www.monstoriste.fr

La simple connexion par toute personne au Site MONSTORISTE.FR et/ou aux Services implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.

L'Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site MONSTORISTE.FR.

L’utilisation du Site MONSTORISTE.FR est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur n’accepte pas les présentes conditions générales, il ne pourra pas devenir membre et bénéficier de certains Services du Site. Chaque utilisateur s’engage à en prendre attentivement connaissance et reconnait que MONSTORISTE.FR n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les utilisateurs de l’Application.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par :

  • Des conditions générales de vente ;
  • Des mentions légales ;
  • Une politique de protection des données à caractère personnel ;
  • Un gestionnaire de cookies ;

Des conditions complémentaires pourront, le cas-échéant, être appliquées pour des services complémentaires dans le cadre d’un événement ou d’une offre promotionnelle particulier notamment.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors que le client a pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

2. DESCRIPTION DU SITE MONSTORISTE.FR

MONSTORISTE.FR met à disposition une plate-forme en ligne pouvant être utilisée par des Utilisateurs aux fins de :

  • D’accéder au catalogue des produits de MONSTORISTE.FR
  • D’accéder aux caractéristiques, options, prix et descriptions de chaque produit ;
  • D’accéder à un blog tenu par MONSTORISTE.FR et disponible sur le Site ;
  • D’entrer en contact avec MONSTORISTE.FR grâce un « chat » accessible sur le Site ou grâce à un formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.monstoriste.fr/contact/
  • Accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales du Site.

Les Services accessibles sur le Site MONSTORISTE.FR sont décrits à l’ARTICLE 3 des présentes.

5. ACCES AU SITE MONSTORISTE.FR

L’accès au Site MONSTORISTE.FR ne nécessite ni code d'accès ni identifiants.

Le Site MONSTORISTE.FR autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet.

Le Site MONSTORISTE.FR est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

MONSTORISTE.FR se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

MONSTORISTE.FR met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

MONSTORISTE.FR ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

MONSTORISTE.FR se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Site MONSTORISTE.FR et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site MONSTORISTE.FR ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En accédant ou en utilisant le Site MONSTORISTE.FR ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

L’accès au Site MONSTORISTE.FR et se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

Depuis le Site MONSTORISTE.FR, les Utilisateurs peuvent :

  • Accéder au catalogue des produits de MONSTORISTE.FR
  • Accéder aux caractéristiques, options, prix et descriptions de chaque
  • Accéder à un blog tenu par MONSTORISTE.FR et disponible sur le
  • Entrer en contact avec MONSTORISTE.FR grâce un « chat » accessible sur le Site ou grâce à un formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.monstoriste.fr/
  • Accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales du Site.

7. INFORMATIONS A COMMUNIQUER POUR CONTACTER MONSTORISTE.FR AU SUJET D’UN PRODUIT

Tout Utilisateur peut contacter MONSTORISTE.FR au sujet d’une commande par l’intermédiaire du Site. Toutefois, afin de pouvoir contacter MONSTORISTE.FR, des informations seront demandées :

  • Prénom (facultatif) ;
  • Nom ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Code postal ;
  • Adresse de messagerie électronique ;
  • Sélectionner le produit concerné par la demande ;

L’Utilisateur devra ensuite rédiger un message à l’attention de MONSTORISTE.FR et cocher la case « En cliquant sur "Envoyer" j'accepte l'utilisation des données transmises à monstoriste.fr dans le cadre de notre Politique de confidentialité ».

7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est seul responsable des propos qu'il tient lors de ses échanges avec MONSTORISTE.FR, que ce soit lors de conversations téléphoniques ou lors de l’utilisation du « chat » ou du service de messagerie interne.

Les propos tenus par les Utilisateurs lors de leurs échanges avec MONSTORISTE ne doivent pas :

  • Porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
  • Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l'honneur, à la réputation, à la vie privée, à l'image d'une quelconque personne ;
  • Être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
  • Présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
  • Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • Permettre à des tiers de se procurer et/ou d'utiliser des logiciels piratés protégés par droits d'auteur et/ou soumis à licences d'utilisation ;
  • Conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de retrait, de portabilité et de rectification sur les Données Personnelles qui le concernent.

Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données à caractère personnel en cliquant sur le lien suivant :

https://www.monstoriste.fr/politique-de-confidentialite/

9. PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE MONSTORISTE.FR

Relativement à tout ce qu'elle publie sur le Site MONSTORISTE.FR, MONSTORISTE.FR dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d'acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

MONSTORISTE.FR est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site MONSTORISTE.FR mis à disposition de l'Utilisateur, et plus généralement quant à l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément des Services, du Site MONSTORISTE.FR, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de MONSTORISTE.FR.

« MONSTORISTE.FR » est une marque déposée (numéro 4547244). Toute reproduction non autorisée de la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

10.1. Fonctionnement du Site MONSTORISTE.FR

Quant au fonctionnement du Site MONSTORISTE.FR et des Services, MONSTORISTE.FR est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site MONSTORISTE.FR et/ou des Services, la responsabilité de MONSTORISTE.FR ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de MONSTORISTE.FR ne saurait être engagée.

MONSTORISTE.FR ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d'accéder au Site MONSTORISTE.FR ou aux Services.

10.2. Informations présentes sur le site MONSTORISTE.FR

MONSTORISTE.FR ne contrôle pas préalablement les déclarations des Utilisateurs ni les éléments implémentés sur le Site.

MONSTORISTE.FR exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de MONSTORISTE.FR, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MONSTORISTE.FR.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que MONSTORISTE.FR ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

10.3. Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le Site MONSTORISTE.FR orientant les Utilisateurs vers d'autres Site MONSTORISTE.FR Internet n'engagent pas la responsabilité de MONSTORISTE.FR quant au contenu de ces Site MONSTORISTE.FR.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par MONSTORISTE.FR, de manière unilatérale et sans préavis. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site MONSTORISTE.FR, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGU.

Toute modification des CGU fait l'objet d'une information à destination de l'Utilisateur depuis le Site MONSTORISTE.FR.

12. LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ». Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale. Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

  • en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;
  • aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

13. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre MONSTORISTE.FR et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

14. LANGUE

De convention expresse entre MONSTORISTE.FR et les Utilisateurs, les présentes CGU sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

17. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leurs différends de façon amiable.

18. CONTACT

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client peut contacter MONSTORISTE.FR :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@MONSTORISTE.FR.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : SAS MONSTORISTE.FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • MONSTORISTE.FR : désigne la société MONSTORISTE.FR, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège est situé 59, rue Renaudat, 24130 PRIGONRIEUX, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 840 935 571, représentée par son Président, Monsieur Mathias GAUDIN, N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR73840935571 ;

  • Client(s) : Désigne toute personne physique ou morale qui achète un Produit proposé à la vente par MONSTORISTE.FR ;

  • Donnée(s) à Caractère Personnel ou DCP : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation et de la réglementation en vigueur ;

  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

  • Livraison : Désigne la mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site ;

  • Parties : Désigne les personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;

  • Prix : Désigne le prix indiqué sur le site pour l’achat de Produits ;

  • Produits : Désigne les étiquettes autocollantes et thermocollantes proposées par MONSTORISTE.FR ainsi que l’ensemble des éléments définis à l’ARTICLE 5 des présentes ;

  • Site : Désigne le Site de MONSTORISTE.FR, à savoir : www.MONSTORISTE.fr ;

  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MONSTORISTE.FR ;

CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MONSTORISTE.FR auprès de ses Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le MONSTORISTE.FR sur le Site « www.MONSTORISTE.fr ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site « www.MONSTORISTE.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.


Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits.

Dans le cas contraire, la consultation du Site et des Produits est sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions.

En tout état de cause, lors de la transmission de données à caractère personnel, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux données personnelles de l’ARTICLE 20 sont alors applicables.

Il convient de préciser qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, le consentement du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale seront nécessaires.

DESCRIPTION DU SITE

Le Site permet de proposer à la vente ses Produits aux Clients.

Le Site est accessible 24h/24, 7 jours/7, à condition de disposer d’une connexion à internet.

LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site « www.MONSTORISTE.fr » sont principalement les suivants :

  • Des stores bannes coffres sur mesure ;

  • Des stores bannes monoblocs sur mesure ;

  • Des pergolas bioclimatiques sur mesure ;

  • Des toiles de store sur mesure ;

  • Des pergolas à toile rétractable sur mesure.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.


Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.


Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

En cas de doute concernant un Produit ou tout autre élément, le Client peut :


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

LES PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site « www.MONSTORISTE.fr » lors de l’enregistrement de la commande par MONSTORISTE, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix proposés ne conviennent que pour des installations à moins de 310 centimètres de hauteur. Au-delà, MONSTORISTE établira un nouveau prix.

MONSTORISTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par MONSTORISTE sur le Site « www.MONSTORISTE.fr ».


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site « www.MONSTORISTE.fr », MONSTORISTE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site « www.MONSTORISTE.fr » et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par MONSTORISTE et remise au Client électroniquement lors de la réception du paiement de livraison des Produits commandés.

LES COMMANDES

LIEUX D’INTERVENTION

MONSTORISTE.FR ne réalise des installations que dans les départements suivants :

  • DORDOGNE

  • GIRONDE ;

  • LANDES ;

  • LOT ;

  • LOT-ET-GARONNE.

VALIDATION DE LA COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander.

La commande fait apparaître :

  • la nature du/des Produit(s) sélectionnés par le Client ;

  • le descriptif du ou des Produit(s) ;

  • les différentes options disponibles ;

  • les modalités d’installation ;

  • le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ;

Le Client est invité à renseigner :

  • Son prénom ;

  • Son nom ;

  • Son numéro de téléphone ;

  • Son code postal ;

  • Son adresse de messagerie ;

  • Un message à destination de MONSTORISTE.FR.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation électronique au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.


Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont validées par MONSTORISTE.FR dans un délai maximum de 48 heures.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après que le Client se sera acquitté d’une somme correspondant à 50% du prix total suite à la visite technique. Une confirmation par écrit émanant du Client est également nécessaire pour rendre définitive les commandes.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.


Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et MONSTORISTE.FR.

A cet égard, la validation de toute commande par le Client implique pour ce dernier une obligation de paiement. MONSTORISTE.FR indique à cet effet que « toute passation de commande oblige à son paiement », conformément à l’article L. 221-14 alinéa 2 du Code de la consommation

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email au Client.


MONSTORISTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Modes de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;

  • par PayPlug.

La politique de confidentialité de PayPlug peut être consultée à l’adresse internet suivante : https://www.payplug.com/fr/politique-de-confidentialite.

Modalités de paiement

Le montant total du prix de la commande est réglé par le Client en trois fois de la manière suivante :

  • Au moment de la commande, le client paye une somme équivalant à 10% du montant total du prix ;

  • Suite à la visite du technicien sur les lieux de la future installation, le client paye une somme équivalant à 40% du montant total du prix ;

  • Lors de l’installation de la commande, le client paye une somme équivalant à 50% du montant total du prix.

Dérogations

Dans le cas visé à l’article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client qui a déjà versé une somme équivalant à 10% du montant total du prix sera remboursé par MONSTORISTE.FR.

Nonobstant l’article 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente, MONSTORISTE.FR ne demandera pas à son client d’effectuer un premier versement équivalant à 10% du montant du total du prix. Le Client devra s’acquitter de la moitié du prix total à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de la visite technique, conformément à l’article L. 221-10 alinéa 1er du Code de la consommation.

Lors de l’installation du Produit, le client paiera la moitié restante.

Offres promotionnelles

Lors de sa commande, le Client a la possibilité d’indiquer que les services de MONSTORISTES.FR lui ont été recommandés par un ancien client de MONSTORISTES.FR.

A cet égard, ce dernier pourra bénéficier à un ensemble d’offres privilégiées.

Défaut ou retard de paiement

Conformément à l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, MONSTORISTE.FR se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses engagements et notamment l’installation de la commande, dans le cas où le Client manquerait à ses obligations.

En particulier, par dérogation aux articles 1344 et 1344-1 du Code civil, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts au taux légal au jour de la facturation majoré de 2% par mois.

Aussi, en cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée résolue. MONSTORISTE pourra demander en référé la restitution des produits qui auront été installés.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MONSTORISTE.FR constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

VISITE TECHNIQUE

Visite des lieux

Le Client s’engage à se rendre disponible pour qu’un technicien diligenté par MONSTORISTE.FR puisse visiter les lieux de la future installation.

La date de visite des lieux est programmée dès la réception de la commande par MONSTORISTE.FR.

En cas d’indisponibilité, le Client et MONSTORISTE.FR peuvent convenir d’une autre date de visite des lieux.

Par ailleurs, s’il s’avère que le Client ne pourra recevoir le technicien à la date convenue, ce dernier s’engage à prévenir à l’avance et dans les plus brefs délais MONSTORISTE.FR, afin qu’un autre rendez-vous puisse être rapidement fixé.

Objet de la visite

Lors de la visite, le technicien procède à différentes mesures.

Il procède également à plusieurs vérifications, dont notamment les installations électriques du Client.

A cet égard, il informe le client que l’installation des produits ne pourra en aucune manière inclure :

  • Les retouches diverses ;

  • Les travaux de peinture ;

  • La plâtrerie ;

  • La maçonnerie ;

  • Les branchements électriques ;

  • Et plus généralement, tous les travaux qui ne concernent pas la simple mise en place et fixation du produit commandé.

Modification de la commande

A l’occasion de la visite technique, le technicien et le Client peuvent convenir de modifier la commande initiale, afin notamment de s’adapter aux lieux.

Le Client pourra souscrire de nouvelles options ou opter pour un autre produit. A cet égard, une nouvelle commande est établie et remplace l’ancienne.

Le technicien fournira au Client sur format papier et par courriel le contrat portant sur la nouvelle commande et contenant les informations relatives aux caractéristiques du Produit, son prix, la date et les délais d’installation, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de MONSTORISTE.FR, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Ce document contient également

Toute commande passée lors de la visite technique constitue la formation d’un contrat hors établissement au sens de l’article L. 221-1 I 2° a du Code de la consommation.

INSTALLATION

Lieux d’installation

MONSTORISTE.FR ne réalise des installations que dans les départements suivants :

  • DORDOGNE

  • GIRONDE ;

  • LANDES ;

  • LOT ;

  • LOT-ET-GARONNE.

Délais et date d’installation

MONSTORISTE.FR s’engage à effectuer l’installation du Produit choisi par le client dans un délai de 4 à 6 semaines après la passation de la commande.

Si le Client souhaite différer la date du jour de l’installation, il devra tout de même payer la commande à hauteur de 40% de son prix total. Le reliquat du prix sera dû après l’installation.

Travaux

L’installation du produit n’inclut pas :

  • Les retouches diverses ;

  • Les travaux de peinture ;

  • La plâtrerie ;

  • La maçonnerie ;

  • Les branchements électriques ;

  • Et plus généralement, tous les travaux qui ne concernent pas la simple mise en place et fixation du produit commandé.

Réception du chantier et conformité

MONSTORISTE ne garantit pas une similitude absolue entre les échantillons montrés au Client et la fabrication finale du produit. Chaque commande indique notamment à cet effet que les tons ou coloris peuvent légèrement varier.

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, le Client doit prendre réception de l’installation du produit.

A cet égard, est dressé un procès-verbal contradictoire dans lequel le client dit accepter l’installation avec ou sans réserve.

En cas d’absence du Client le jour de l’installation du produit, la réception sera réputée accomplie si le Client n’a effectué aucune réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours après la mise en place.

S’il s’avère que le produit présente des défauts d’aspect ou de fabrication n’entraînant pas un mauvais fonctionnement, le Client devra tout de même payer la commande à hauteur de 45% de son prix total avant le délai d’un mois. Le reliquat du prix sera dû après la mise en conformité du produit.

TRANSFERT DE PROPRIETE & TRANSFERT DES RISQUES

TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits de MONSTORISTE au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

A cet égard, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix, MONSTORISTE peut revendiquer la propriété des produits et autres équipements dont le Client défaillant serait toujours en possession.

MONSTORISTE peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées et indument détenues par le Client.

Le Client supportera les éventuels frais judiciaires et de recouvrement.

Il supportera également une indemnité de dévalorisation des produits qu’il détient à hauteur de 2% du montant de leur prix par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera par ailleurs redevable d’une indemnité de 5% des sommes ainsi dues, par jour de retard jusqu’à la restitution.

TRANSFERT DE RISQUES

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation).

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de MONSTORISTE.FR.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS PERSONNALISES

MONSTORISTE.FR ne vend et n’installe que des produits personnalisés et adaptés aux sensibilités et aux besoins du Client.

Chacun des produits disponibles sur le Site sont réalisés sur mesure, selon des coloris choisis par le Client , avec des toiles sélectionnés par le Client, et, le cas échéant, installés avec des options spécifiques.

A cet égard, conformément aux dispositions de l’article L.221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

En conséquence, MONSTORISTE.FR informe chaque Client qu’il ne bénéficiera pas du droit de rétractation concernant les Produits personnalisés vendus sur le Site.

GARANTIES

Les Produits fournis par MONSTORISTE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

MONSTORISTE garantit les défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de MONSTORISTE.FR ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, MONSTORISTE.FR s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

  • soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;

  • soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;

  • soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

MONSTORISTE.FR garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Quatre conditions doivent être réunies :

  • 1- le vice ou le défaut empêche le Client de faire un usage normal du Produit ;

  • 2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;

  • 3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;

  • 4- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :

  • 1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;

  • 2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

GARANTIE BIENNALE

Les produits installés par MONSTORISTE.FR sont considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens de l’article 1792-3 du Code civil.

A ce titre, le Client bénéfice d’une garantie légale d’ordre public de bon fonctionnement du produit installé par MONSTORISTE.FR pour une durée de deux ans à compter de la réception de l’installation.

GARANTIE COMMERCIALE

Sous réserve des garanties légales évoquées aux articles 15.1 et 15.2 des présentes Conditions Générales de Vente, MONSTORISTE.FR assortit chacun de ses produits d’une garantie commerciale.

Domaine et durée de la garantie commerciale

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l’installation.

En revanche, la garantie commerciale ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Lorsqu’une modification ou une réparation a été faite sur le Produit ou sur l’installation électrique par une autre personne que MONSTORISTE.FR ;

  • Lorsque le Produit a été abimé par la grêle, des vents violents ou tout autre phénomène météorologique susceptible de causer des dégâts aux installations ;

  • Lorsque le Produit a été abimé à la suite de défaut d’entretien, de négligences, de mauvaises manipulations ou de mauvaises utilisations ;

  • Lorsque le Produit est victime d’une usure normale ;

  • Lorsque le défaut du Produit est la résultante d’éléments extérieurs, comme notamment la pollution ou les moisissures ;

  • Lorsque le défaut du Produit est liée à certaines irrégularités inhérentes à la nature de la fibre acrylique comme les plus et les gaufrages de la toile ;

  • Lorsque l’immeuble où a été installé le Produit se situe en front de mer et jusqu’à 2 km de l’océan.

La durée de la garantie commerciale peut être augmentée pour certains produits.

Mise en œuvre de la garantie commerciale

Chaque Client souhaitant mettre en œuvre la garantie commerciale doit préalablement contacter le service après vente de MONSTORISTE.FR aux coordonnées suivantes :

  • par voie postale à l’adresse suivante : SAS MONSTORISTE.FR, 59 rue Renaudat, 24130 PRIGONRIEUX

  • ou par courriel à contact@MONSTORISTE.fr ;

  • ou par téléphone au +33(0)5.35.54.04.63 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 hors jours fériés.

Chaque Client doit pouvoir produire le certificat de garantie annexé à son contrat de commande. A défaut, une facture d’achat du Produit sera acceptée.

La présente garantie se limite au remplacement gratuit du Produit ou d’une de ses pièces et à la réparation du Produit. Aucune indemnité ne pourra demandée à MONSTORISTE.FR au titre de cette garantie. Par ailleurs, pour le remplacement des pièces ou du Produit, un coefficient de vétusté de 20% par année d’utilisation sera calculé.

Les frais éventuels de port seront à la charge du Client.

En ce qui concerne les contestations relatives à l’aspect et aux irrégularités des vitrages isolants, seules les données de la Fédération française des Professionnels du Verre, conformément aux spécifications des normes et du DTU en vigueur seront prises en compte.

EXERCICE DES GARANTIES LEGALES

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MONSTORISTE.FR, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).


MONSTORISTE.FR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par MONSTORISTE.FR.


Le cas-échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par MONSTORISTE.FR du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.


La responsabilité de MONSTORISTE.FR ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de MONSTORISTE.FR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Client peut contacter MONSTORISTE.FR :

  • par voie postale à l’adresse suivante : SAS MONSTORISTE.FR, 59 rue Renaudat, 24130 PRIGONRIEUX

  • ou par courriel à contact@MONSTORISTE.fr ;

  • ou par téléphone au +33(0)5.35.54.04.63 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 hors jours fériés.

 IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par une lettre recommandées avec accusé de réception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;

  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à le Client.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

RESOLUTION DU CONTRAT

RESOLUTION POUR IMPREVISION

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 RESOLUTION POUR INEXCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

INFORMATIQUES ET LIBERTES - DONNÉES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MONSTORISTE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès de MONSTORISTE qu’il peut exercer en s'adressant à :

  • par voie postale à l’adresse suivante : SAS MONSTORISTE.FR, 59 rue Renaudat, 24130 PRIGONRIEUX

  • ou par courriel à contact@MONSTORISTE.fr ;

« BLOCTEL » - LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

  • En cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;

  • aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site « www.MONSTORISTE.fr » est la propriété exclusive de MONSTORISTE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


En outre, MONSTORISTE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MONSTORISTE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

INFORMATIONS – RECLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente de MONSTORISTE, au Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser à l’équipe du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact (https://www.monstoriste.fr/contact), par mail à l’adresse contact@MONSTORISTE.fr, ou par téléphone au au +33(0)5.35.54.04.63 . du lundi au vendredi de de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (hors jours fériés) (appel non surtaxé) en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

NULLITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

DROIT APPLICABLE & LITIGES

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre MONSTORISTE.FR et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Toutefois, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en cas de contestation.

Contentieux et compétence des juridictions

En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échant :

  • Soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation) ;

  • Soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de l’article 46 du code de procédure civile.

Dans le cas où le Client est un commerçant, le Tribunal de commerce de BERGERAC sera exclusivement compétent pour connaître des litiges de toute nature relatif à la formation, l’interprétation et à l’exécution du contrat.